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Ce mercredi 7 septembre, le tribunal correctionnel de Paris a condamné un site de vente de médicaments en ligne à payer une amende de 200 000 euros pour non-respect du dispositif d’autorisation de commercialisation des médicaments innovants.
Pour rappel, un arrêté du 11 septembre 2019 a prévu un dispositif de remboursement des médicaments innovants à compter du 1er janvier 2021. Ce dispositif vise notamment à encourager les laboratoires à innover en commercialisant ces médicaments à prix élevé, avec l’objectif de faire baisser les prix de certains traitements innovants.
Ce dispositif a été instauré dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, suite à une action collective en justice lancée par un syndicat de pharmaciens et d’assurances, l’Ordre des pharmaciens.
Un site Internet a été créé par des pharmaciens qui commercialisent ces médicaments en ligne mais il ne respecte pas les conditions de commercialisation de ce dispositif.
L’Ordre des pharmaciens a donc assigné en justice plusieurs sites internet de vente de médicaments en ligne afin de leur demander de cesser cette commercialisation et de respecter la procédure d’autorisation de commercialisation des médicaments innovants.
Le tribunal a donc condamné en premier lieu un site internet à cesser sa commercialisation de ces médicaments qui ne respectent pas la procédure d’autorisation de commercialisation.
Le tribunal a considéré que les deux conditions posées par l’article L. 5125-1-13 du code de la santé publique étaient remplies.
L’Ordre des pharmaciens avait fait valoir que le site internet du laboratoire n’avait pas l’autorisation de commercialisation de ces médicaments.
Le tribunal a jugé que ce site internet ne respectait pas la procédure de commercialisation prévue par l’article L. 5125-1-13 du code de la santé publique et qu’ainsi, il ne peut commercialiser ces médicaments à des prix inférieurs à ceux fixés par l’arrêté du 11 septembre 2019.
En second lieu, le tribunal a condamné le site internet à rembourser au laboratoire une partie du prix des médicaments innovants qu’il commercialise.
Ce médicament innovant a été approuvé par l’ANSM en 2020. Il s’agit du principe actif du fameux antibiotique AbbVie qui vient d’être autorisé par l’agence du médicament.
L’ordonnance du 11 septembre 2019 fixant les conditions de commercialisation des médicaments innovants avait fixé le prix des médicaments à 5 000 euros la boîte pour des médicaments innovants. Ce prix était déjà beaucoup trop élevé, 11 fois supérieur au prix moyen de vente des médicaments princeps.
Le tribunal a estimé que le prix fixé dans l’arrêté du 11 septembre 2019 était excessif et a donc condamné le site internet à rembourser une partie du prix des médicaments qu’il commercialise aux laboratoires qui l’ont mis sur le marché.
Le tribunal a cependant débouté les pharmaciens qui demandaient le remboursement de tous les médicaments à la suite de ce jugement.
Enfin, le tribunal a condamné à verser 100 000 euros au laboratoire pour les honoraires de timbre.
Ce médicament est indiqué dans le traitement du cancer du poumon.
Le tribunal a estimé que ces frais ne sont pas remboursables par l’assurance maladie et que la société MSD France ne peut demander à ce que cette société rembourse ces honoraires de timbre.
Le tribunal a également débouté les pharmaciens qui réclamaient le remboursement de tous les médicaments à la suite de ce jugement.
Enfin, le tribunal a débouté les pharmaciens qui demandaient le remboursement de tous les médicaments à la suite de ce jugement.
Les pharmaciens qui ont assigné en justice plusieurs sites internet de vente de médicaments en ligne seront en appel devant le Conseil d’Etat. Ils espèrent que la justice leur donne raison.
Ce dossier est emblématique des tensions actuelles entre les laboratoires et les pharmaciens.
En juillet 2019, les laboratoires Pfizer ont assigné en justice plusieurs sites internet de vente de médicaments en ligne.
Le site internet du laboratoire Pfizer a été condamné pour non-respect de la procédure d’autorisation de commercialisation des médicaments innovants qui lui permettent de vendre à des prix plus élevés certains traitements.
Le tribunal a estimé que ce site ne respectait pas la procédure d’autorisation de commercialisation des médicaments innovants et que les laboratoires Pfizer ne pouvaient demander à ce que les pharmacies en ligne qui commercialisent ces médicaments à des prix inférieurs à ceux fixés par l’arrêté du 11 septembre 2019 soient indemnisées des honoraires de timbre.
Le tribunal a débouté les pharmaciens qui demandaient le remboursement de tous les médicaments à la suite de ce jugement.
Les pharmaciens ont donc décidé de faire appel.
Les pharmaciens ont décidé de faire appel.
Ces derniers espèrent que la justice leur donne raison.
Ces dernières années, les laboratoires ont multiplié les procédures judiciaires contre des sites internet de vente de médicaments en ligne.
Pour faire face à ces procédures, les laboratoires ont créé des filiales spécialisées dans la commercialisation de médicaments innovants.
La société MyLabs a été créée en mars 2018 pour commercialiser des médicaments innovants à des prix supérieurs à ceux fixés par l’arrêté du 11 septembre 2019.
MyLabs a été condamnée par le tribunal de commerce de Nanterre en mars 2021 pour non-respect de la procédure d’autorisation de commercialisation des médicaments innovants.
La société Mylan a été condamnée par le tribunal de commerce de Nanterre en mars 2021 pour non-respect de la procédure d’autorisation de commercialisation des médicaments innovants.
Enfin, l’Ordre des pharmaciens a assigné en justice plusieurs sites internet de vente de médicaments en ligne afin de leur demander de cesser leur commercialisation et de respecter la procédure d’autorisation de commercialisation des médicaments innovants.
Les pharmaciens espèrent obtenir gain de cause.
De leur côté, les laboratoires espèrent obtenir gain de cause.
C’est ce qui ressort d’un communiqué de presse de l’AFMPS (Association française des fabricants de médicaments génériques) qui a annoncé sa décision de poursuivre les pharmaciens en justice. Il y a un an, les laboratoires avaient attaqué plusieurs sites internet de vente de médicaments en ligne pour non-respect de la procédure d’autorisation de commercialisation des médicaments innovants.
Ces derniers espèrent obtenir gain de cause.
C’est un nouveau jugement qui vient d’être rendu par la justice contre deux sites internet de vente de médicaments en ligne.
Ce dernier est destiné à poursuivre les laboratoires qui commercialisent des médicaments innovants.
Ce sont deux sites internet qui viennent d’être condamnés par la justice à payer une amende de 200 000 euros.
C’est un nouveau jugement qui vient d’être rendu par la justice contre un site internet de vente de médicaments en ligne.
Ce dernier a fait appel de cette décision.
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